Réglementation sur la tortue d’Hermann
La tortue d’Hermann est une espèce menacée et protégée au niveau international, européen et français.
Sa détention est possible mais strictement réglementée.
La réglementation sur la tortue d’Hermann s’oriente autour de 2 axes :
- les tortues en elles-mêmes, qui doivent avoir les documents permettant de prouver leur origine licite.
- l’élevage qui accueille les tortues.
1. La tortue doit avoir ses « papiers d’identité »
La tortue d’Hermann, étant une espace menacée et protégée, est classée en annexe II de la CITES (convention de Washington) et en annexe A de règlement CE N°338/97. Ainsi, chaque spécimen détenu en captivité doit avoir un Certificat Intra Communautaire (CIC) qui garantit la provenenace légale de l’animal.
De plus, l’arrêté du 8 octobre 2018 (articles 3 à 7) impose un marquage individuel et permanent par transpondeur de tous les individus de l’élevage et la déclaration du marquage de l’animal sur le site i-fap.fr
Dernier point : lors de l’acquisition d’une tortue, le vendeur/cédant doit fournir à l’acquéreur une attestation de cession pour justifier sa provenance.
2. L’élevage doit être déclaré
A partir d’une tortue, on parle d’élevage.–
La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques tels que la tortue d’Hermann est soumise à déclaration dans la limite de 6 individus (arrêté du 8 octobre 2018 – article 13 et annexe 2).
La déclaration de détention se fait auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) de votre département. Elle est relativement simple et doit se faire avant l’acquisition de la 1ère tortue. Elle peut se faire de 2 manière :
-
- soit par papier en remplissant et en envoyant le CERFA 15967*01 à votre D.D.P.P. ;
- soit en ligne via le service de télédéclaration.
De plus, le propriétaire doit tenir à jour d’un registre des entrées et sorties des animaux de son élevage (arrêté du 8 octobre 2018 – articles 8 et 9). Il existe un modèle : le CERFA 15970.
A noter que la déclaration de détention de tortue d’Hermann n’est valable que jusqu’à 6 individus. Au-delà, un certificat de capacité et l’ouverture d’un établissement d’élevage sont nécessaires. Ces démarches sont beaucoup plus complexes, et nécessitent des années d’expérience dans l’élevage de l’espèce en question et des formations spécifiques.
- déclarer l’élevage avant l’acquisition de la tortue (max 6 individus) et tenir un registre des entrées-sorties ;
- avoir les « papiers d’identité » de la tortue : CIC + certificat de marquage par transpondeur + déclaration i-fap + attestation de cession du vendeur/cédant.
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